La réglementation des activités commerciales au Maroc

La réglementation des activités commerciales au Maroc Nombre de Pages : 4 Date de Rédaction : 10/11/2004 Site émetteur : RABAT-AGDAL Prix : Gratuit S’il n’existe pas d’énumération limitative des activités commerciales ou industrielles, on observe en pratique que les professions réglementées (régies par des textes particuliers) restent particulièrement difficiles d’accès au Maroc pour des étrangers. Il n’existe pas davantage, en principe tout au moins, de localisation obligatoire pour les établissements industriels et commerciaux. Le nombre des personnes admises à commercer n’est pas limité. Il n’existe pas de restriction au droit de transférer ses activités ou de les interrompre. Le Code de commerce marocain adopté par la loi 15-95 constitue le texte fondamental. Il est divisé en 5 livres qui régissent le commerçant (livre I), le fonds de commerce (livre II), les effets de commerce (livre III), les contrats commerciaux (livre IV) et le régime des entreprises en difficultés (livre V) (voir fiches de synthèse : Les moyens de paiement au Maroc, Les contrats commerciaux au Maroc et Le régime des entreprises en difficultés au Maroc).