Le régime des entreprises en difficultés au Maroc

Le régime des entreprises en difficultés au Maroc Nombre de Pages : 4 Date de Rédaction : 01/06/2006 Site émetteur : RABAT-AGDAL Prix : Gratuit Le droit des entreprises en difficulté est régi par le code de commerce (art. 545 à 736). Les dispositions marocaines sont très proches des règles françaises. Elles distinguent deux procédures : la prévention des difficultés et le traitement des difficultés.