Les nouvelles règles en matière de propriété intellectuelle au Maroc

Les nouvelles règles en matière de propriété intellectuelle au Maroc Nombre de Pages : 4 Date de Rédaction : 22/12/2004 Site émetteur : RABAT-AGDAL Prix : Gratuit Les engagements pris par le Maroc lors de la signature des Accords sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC’s), à l’occasion de la ratification des accords de Marrakech, aboutissent à une révision complète de textes appliqués depuis plusieurs décennies. En matière de propriété littéraire et artistique, domaine précédemment régi par un Dahir du 23 juillet 1970, la loi n°2-00 du 15 février 2000 publiée le 6 juillet, apporte des modifications substantielles, notamment en ce qu’elle adapte les textes aux récentes évolutions technologiques. La loi n°13-99 du 3 janvier 2000 porte création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale. Ce nouvel organe fusionne à la fois l’office préexistant et le registre central du commerce (RCC), avec à la clé, une personnalité morale propre et une autonomie financière, l’OMPIC. Les obtentions de nouvelles variétés végétales sont protégées par la loi n°9-94 du 15 Mai 1997. En matière de propriété industrielle, la loi n°17-97 du 15 février 2000, publiée en arabe puis en français les 9 et 16 mars 2000 apporte plusieurs changements.