La loi marocaine sur la concurrence et les prix

La loi marocaine sur la concurrence et les prix Nombre de Pages : 4 Date de Rédaction : 28/10/2004 Site émetteur : RABAT-AGDAL Prix : Gratuit Le Maroc en adoptant la loi n°06-99 sur la liberté des prix et la concurrence (en vigueur depuis le 6 juillet 2001) a fait un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris depuis plusieurs années visant à moderniser l’environnement juridique et institutionnel des affaires. Cette loi est conforme aux principes de transparence (voir fiche de synthèse sur les réformes structurelles et la déréglementation au Maroc), de non-discrimination et de loyauté édictés par l’OMC ainsi que les normes de concurrence édictées par la CNUCED Le décret d’application n°2-00-854 du 17 septembre 2001 est venu préciser la loi 06-99.